mercredi 22 août 2012

L'acte authentique de vente

  Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente (avant-contrat). Quelques mois plus tard, vous allez ratifier l'acte authentique devant notaire, scellant ainsi l'achat de votre nouveau logement. C'est à ce moment précis que vous paierez le prix. Dès lors, deux solutions : soit vous avez versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature du compromis. Vous versez alors le solde au moment de signer l'acte authentique ; soit vous n'avez pas versé d'indemnité d'immobilisation et vous payez l'intégralité... [Lire la suite]
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samedi 28 juillet 2012

Les diagnostics immobiliers

                                                     Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­­ Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le... [Lire la suite]
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jeudi 19 juillet 2012

Le compromis et la promesse de vente

Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.     La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Durant cette période, il lui est interdit de... [Lire la suite]
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mercredi 18 juillet 2012

L'Offre d'achat

Un bien vous a plu et vous décidez de faire une offre...   Appelé indifféremment offre d'achat, lettre de proposition d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document (contrat) est souvent utilisé par les agences immobilières et est à considérer avec une certaine prudence.  En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur. Le vendeur doit vous notifier l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie... [Lire la suite]
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