acte authentique

 

Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente (avant-contrat). Quelques mois plus tard, vous allez ratifier l'acte authentique devant notaire, scellant ainsi l'achat de votre nouveau logement. C'est à ce moment précis que vous paierez le prix. Dès lors, deux solutions :

soit vous avez versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature du compromis. Vous versez alors le solde au moment de signer l'acte authentique ; soit vous n'avez pas versé d'indemnité d'immobilisation et vous payez l'intégralité du prix.

 

L'indemnité d'immobilisation lors de l'avant-contrat

En contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre le bien à l'acquéreur, la loi l'autorise à demander une certaine somme à l'expiration du délai de rétractation de sept jours. Cette indemnité d'immobilisation prend la forme d'un acompte d'un montant maximum de 10 % de la totalité du prix de la vente.

Cette somme sera restituée à l'acquéreur s'il a été prouvé que la vente n'a pu avoir lieu en raison de la non réalisation de l'une des conditions suspensives. A contrario, cet acompte sera perdu au profit du vendeur si l'acquéreur se soustrait de lui-même à la vente.

Dans le cas où les deux parties envisagent un délai de plus de dix-huit mois entre la signature de l'avant-contrat et la réalisation de la vente, la loi impose à l'acheteur de verser une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % sous forme de caution ou de dépôt auprès du notaire.

L'acheteur ne doit jamais verser le montant de l'indemnité directement au vendeur mais doit libeller le chèque à l'ordre du notaire qui placera les sommes sur un compte séquestre en attendant la réalisation de l'acte authentique.

  

Le versement du prix (ou du solde) lors de l'acte authentique

Pour l'acheteur, lors de la signature de l'acte authentique, la principale obligation porte sur le paiement du prix stipulé dans le contrat de vente (ou du solde si celui-ci a déjà versé une indemnité d'immobilisation). Dans la pratique, celui-ci est payé comptant le jour de la signature de l'acte définitif chez le notaire et s'accompagne de la remise des clefs.

Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque et transite généralement par la comptabilité du notaire. Lorsque l'acheteur finance son acquisition par l'intermédiaire d'un crédit immobilier, la banque met directement les fonds à disposition du notaire.

Pour le paiement par chèque, il est généralement exigé un chèque certifié ou un chèque de banque.

Dans le premier cas, la banque certifie que pendant une durée de huit jours les sommes correspondant au montant de la vente sont disponibles sur le compte. Le chèque de banque est encore plus sécurisant puisqu'il est tiré directement sur le compte de la banque après déblocage des fonds du compte de l'acquéreur sur le sien.

Le vendeur doit bien souvent supporter un délai puisque le notaire ne pourra verser le montant qu'après la publication aux hypothèques. Cette formalité peut prendre trois semaines à un mois. Cependant, dans certaines régions et notamment à Paris, les notaires ont aujourd'hui la possibilité de remettre plus rapidement le montant du prix de vente au vendeur (en général sous huitaine).

Dans certaines situations, notamment lorsque le vendeur est également acquéreur d'un autre bien immobilier, il doit disposer des fonds de la vente très rapidement.

Il est conseillé de prendre contact avec votre notaire plusieurs semaines avant la signature de l'acte de vente pour lui expliquer votre situation afin qu'il effectue les démarches nécessaires auprès de la banque de l'acheteur.