L'offre d'achat

Un bien vous a plu et vous décidez de faire une offre...

Appelé indifféremment offre d'achat, lettre de proposition d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document (contrat) est souvent utilisé par les agences immobilières et est à considérer avec une certaine prudence. 

En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur.

Le vendeur doit vous notifier l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu'un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.

Une précaution élémentaire consiste à y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (une semaine ou quinze jours) pour vous donner sa réponse.

On notera cependant, dans la plupart des cas, ce document n'est utilisé par l'agence uniquement pour informer le vendeur qu'une offre a été émise afin d'ouvrir le bal aux négociations...

Aucun versement ne peut être exigé de l'acheteur, sous peine de nullité de l'offre (atricle 1589-1 du Code Civil).